Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute commande passée auprès de VisiLynk par un client professionnel ou particulier pour des services de présence digitale. La validation d'un devis, d'une commande en ligne ou d'un paiement vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Prestations proposées

• Création et mise en ligne de sites web clés en main.
• Conception et fourniture de plaques NFC (avis Google, réseaux sociaux, WhatsApp, etc.).
• Raccourcissement d'URL, hébergement de liens courts et suivi de clics.
• Analytics associées aux liens (appareil, navigateur, pays, user agent, referrer).
• Support, assistance et accompagnement marketing selon les options choisies.

3. Commande et validation

La commande est confirmée par la signature d'un devis, un accord écrit (email) ou le paiement en ligne d'une offre. Les éléments fournis par le client (brief, contenus, accès) conditionnent le démarrage effectif de la prestation. Toute demande de modification après validation peut entraîner un ajustement de prix et de délai.

4. Prix, facturation et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros et précisés sur le devis ou l'offre concernée. Les taxes applicables (TVA ou exonération) sont mentionnées sur chaque facture.

• Paiement via carte bancaire/Stripe, virement ou tout moyen indiqué sur le devis.
• Le démarrage d'une prestation peut être conditionné au versement d'un acompte ou du paiement complet, conformément au devis.
• Les factures sont transmises par voie électronique.

5. Délais et livraison

Les délais communiqués sont indicatifs et courent à compter de la réception de tous les éléments nécessaires et du paiement prévu.

• Sites web : mise en ligne à partir de 7 jours ouvrés pour une offre clé en main standard.
• Plaques NFC : fabrication et expédition selon le planning annoncé lors de la commande.
• Liens courts : activation quasi immédiate après création et configuration technique.

6. Obligations du client

• Fournir des informations exactes (textes, images, logos) et s'assurer de disposer des droits nécessaires pour leur utilisation.
• Remettre les accès ou autorisations indispensables (DNS, hébergement, comptes tiers) si requis.
• Valider les livrables intermédiaires et finaux dans les délais convenus.

7. Engagements de VisiLynk

VisiLynk fournit les prestations avec diligence et selon les règles de l'art. La responsabilité de VisiLynk ne peut être engagée en cas de contenu fourni par le client ou de défaillance d'un service tiers (hébergeur, fournisseur DNS, Stripe, Netlify, Supabase...).

8. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

Après paiement intégral des sommes dues, le client bénéficie d'un droit d'utilisation du site, des contenus créés spécifiquement et des livrables fournis, pour l'usage défini au devis. Les frameworks, templates, outils internes ou éléments génériques demeurent la propriété de VisiLynk.

9. Données personnelles

Les traitements de données nécessaires à l'exécution des prestations (comptes Netlify Identity, analytics des liens, facturation) sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le client s'engage à respecter la réglementation applicable (RGPD) pour les données qu'il collecte via les sites ou liens mis en place.

10. Responsabilité et limitations

VisiLynk ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de données ou interruption de service liés à un tiers ou à une mauvaise utilisation des livrables. La responsabilité globale, toutes causes confondues, est limitée au montant payé pour la prestation concernée.

11. Maintenance, support et évolutions

Le support et la maintenance (correctifs, mises à jour, évolutions) sont fournis selon les modalités prévues dans le devis ou l'abonnement choisi. L'absence d'abonnement de maintenance implique que le client assure lui-même la mise à jour et la sécurité de ses contenus.

12. Suspension ou résiliation

En cas d'impayé, de non-respect des CGV ou d'utilisation non conforme, VisiLynk peut suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation. Pour les prestations récurrentes (hébergement, suivi), la résiliation nécessite un préavis raisonnable (30 jours conseillés), sauf faute grave.

13. Droit de rétractation

Lorsque le client est un consommateur, il bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours, sauf exécution complète du service avant la fin du délai après accord exprès. Les prestations sur mesure et numériques exécutées avant la fin du délai de rétractation ne sont pas remboursables. Les clients professionnels renoncent à toute rétractation une fois la commande validée et la production entamée.

14. Force majeure

La responsabilité de VisiLynk ne peut être engagée en cas d'événement imprévisible et extérieur empêchant l'exécution normale des prestations (catastrophe naturelle, panne généralisée d'Internet, décision administrative, etc.).

15. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client peut écrire à salibur.rudy@gmail.com. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais. Si la législation l'impose (clients consommateurs), un dispositif de médiation pourra être proposé.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et faute d'accord amiable, compétence est donnée aux tribunaux français compétents.